Tchad : La HAMA somme les périodiques nationaux et étrangers à déposer des exemplaires 

La Haute autorité des media et de l’audiovisuel (HAMA), dans une décision datée de ce 21 janvier, exige des  périodiques nationaux et étrangers de déposer deux exemplaires de leur parution auprès du procureur du lieu d’impression, de l’autorité de régulation et des archives nationales.

La HAMA met en garde  tout organe d’information qui ne respectera pas  scrupuleusement  le dépôt légal après trois parutions, sera frappé d’une mise en demeure. « En cas de refus d’exécuter la mise en demeure par un organe d’information, la HAMA retirera l’organe d’information de la liste des bénéficiaires du fonds d’aide à la presse et/ou lui infligera l’une des sanctions prévues aux articles 19, 65 et 73 de la loi n°031/PR/2018».

De même, tout distributeur de périodique étranger qui ne respecte pas l’obligation de dépôt légal, sera puni de la peine prévue à l’article 23 de la loi N°031/PR/2018. L’article de ladite loi dispose que « le distributeur des organes ou périodiques de presse étrangers a l’obligation de faire le dépôt légal dans les mêmes conditions qu’un organe ou périodique nationale » et que « l’inobservation de cette obligation expose le distributeur à une amende de 50.000 à 300.000 F.CFa ».